L'Assemblée encadre le «droit de résolution» du Parlement, qui permet aux parlementaires de s'exprimer solennellement sur une question de leur choix

L'Assemblée nationale a examiné jeudi les dispositions du projet de réforme législatif donnant un nouveau pouvoir au Parlement: le droit de voter des résolutions, qui n'auront cependant aucune valeur contraignante et que le gouvernement pourra refuser. Inscrit dans la Constitution de la Ve République, ce droit, qui permet aux parlementaires de s'exprimer solennellement sur une question de leur choix, était jusqu'à présent limité aux questions liées à l'Union européenne. Il a été élargi à tous les sujets possibles lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, avec un garde-fou: «Sont irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard», selon la Constitution révisée. La majorité a encadré encore davantage la procédure en excluant, selon un amendement du président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann (UMP), qu'une proposition de résolution soit examinée en commission. En outre, le Premier ministre devra être informé de tout projet de résolution, au moins 48 heures avant son inscription à l'ordre du jour. Un autre amendement, voté à l'initiative de M. Warsmann, prévoit que si le Premier ministre estime une résolution irrecevable, il le fait savoir au président de l'Assemblée ou du Sénat avant que son inscription à l'ordre du jour soit décidée. Mais, contrairement à ce que demandait l'opposition, le Premier ministre n'aura pas besoin de justifier sa décision et les parlementaires ne bénéficieront d'aucun recours contre la décision du gouvernement. Pour sa part, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a écrit mercredi à l'ensemble des 577 députés pour réitérer son engagement à respecter le droit d'expression et le droit d'amendement des parlementaires. Dans une lettre dont l'AFP a eu copie, M. Accoyer précise ses «engagements dans deux domaines: le droit d'expression et d'amendement des parlementaires et plus largement, les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires». «Je veillerai» à ce que «les délais pour l'examen d'un texte permettent aux groupes de l'opposition comme aux groupes minoritaires, et même à chaque député à titre individuel, de s'exprimer dans les débats législatifs», dit M. Accoyer. Celui-ci répondait aux critiques de la gauche qui voit dans la réforme du travail législatif une volonté de «bâillonner» l'opposition. Au cours des débats sur ce texte, dont l'examen a débuté mardi dernier, plusieurs députés de la majorité ont aussi exprimé leur inquiétude vis à vis de la «caporalisation» des élus par les groupes, conséquence, selon eux, de l'encadrement du temps de parole et d'amendement. Par ailleurs, M. Accoyer a rappelé plusieurs de ses engagements pour «mettre en place un statut de l'opposition». Il a cité notamment le partage, à égalité entre majorité et opposition, du temps de parole lors des questions au gouvernement et la «multiplication par trois du nombre de séances d'initiative parlementaires de l'opposition et des groupes minoritaires».

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